(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande le 18 juin 2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/751 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/751
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022R0751)
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