(19) Afin de garantir la stabilité et la prévisibilité de l’application de la méthode au secteur du refroidissement, les valeurs limites basse et élevée de SFP calculées en termes d’énergie primaire devraient être fixées en utilisant le coefficient par défaut, également appelé facteur d’énergie primaire tel qu’établi dans la directive 2012/27/UE.
Règlement délégué (UE) 2022/759 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/759
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/759
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32022R0759)
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