Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2306, le certificat d’inspection doit être délivré dans TRACES et porter un cachet électronique qualifié. La disposition transitoire prévue à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, jusqu’au 30 juin 2022, le certificat d’inspection peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Le processus d’enregistrement des autorités et des organismes de contrôle pour le cachet électronique qualifié est en cours.