(4) Ainsi, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié ne peut délivrer de certificats d’inspection électroniques conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2306. D’autre part, cette personne habilitée ne peut pas non plus faire usage de la possibilité de délivrer le certificat d’inspection sur papier, conformément à la disposition transitoire de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement, étant donné que les services postaux ukrainiens sont actuellement perturbés.
Règlement délégué (UE) 2022/760 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/760
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0760)
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