Article considérant 5

(5) Dans ce contexte, il est donc nécessaire d’autoriser une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié, à produire et à soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. De même, il est nécessaire de permettre aux autorités compétentes des États membres aux postes de contrôle frontaliers ou aux points de mise en libre pratique d’effectuer des contrôles à l’importation de ces certificats d’inspection et de les viser dans TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié ou sur papier par signature manuscrite de la personne habilitée, une fois ces documents remplis dans TRACES et imprimés.