(7) En raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la réaction immédiate qui s’impose, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 24 février 2022,
Règlement délégué (UE) 2022/760 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/760
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0760)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.