(12) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’isopyrazam conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai soit le plus bref possible et ne dépasse pas 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/782 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/782
Versionacte d'origine du 18/05/2022 (CELEX 32022R0782)
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