(8) Le demandeur n’a fourni aucune information démontrant une exposition négligeable ni aucun élément prouvant que les conditions de l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009, concernant les substances nécessaires pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, sont remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2022/782 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/782
Versionacte d'origine du 18/05/2022 (CELEX 32022R0782)
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