(2) En ce qui concerne 68 des substances actives énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, les demandes de renouvellement n’ont pas été présentées ou elles ont été présentées puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.
Règlement d’exécution (UE) 2022/801 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/801
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0801)
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