(3) Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011. En ce qui concerne sept de ces substances actives, les demandes de renouvellement n’ont pas été soumises trois ans avant l’expiration de leurs approbations respectives ou elles ont été soumises puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.
Règlement d’exécution (UE) 2022/801 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/801
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0801)
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