(4) Par souci de clarté et de transparence, il convient de supprimer de la partie A et de la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 toutes les substances qui ne sont plus approuvées ou réputées approuvées après l’expiration d’une période d’approbation et qui figurent sur la liste des substances concernées dans la partie A ou B de l’annexe du règlement (UE) no 540/2011.
Règlement d’exécution (UE) 2022/801 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/801
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0801)
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