(108) La Commission a appliqué les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire de CSN comme indiqué au considérant 104 aux coûts de production calculés selon la manière décrite au considérant précédent. Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient 6,51 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage du CMV et appliquée aux coûts de production non faussés, représentait 10,65 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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