(117) Le degré de coopération dans cette affaire est faible, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient que la moitié environ des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé qu’il était opportun d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping la plus élevée constaté pour les types de produit vendus en quantités représentatives par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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