(119) La Commission a tout d’abord déterminé si le volume total des ventes de CSN sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit soumis à l’enquête vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, les ventes totales de CSN sur le marché intérieur étaient représentatives.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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