(128) Le producteur-exportateur ayant coopéré a exporté le produit soumis à l’enquête vers l’Union directement auprès d’acheteurs indépendants. Le prix à l’exportation était donc le prix réellement payé ou à payer pour le produit soumis à l’enquête lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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