(14) Seul un importateur indépendant a fourni ces informations. Par conséquent, aucun échantillonnage des importateurs indépendants n’était nécessaire. Malgré cela, cet importateur indépendant a décidé de ne pas répondre au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a donc coopéré à la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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