(144) La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été établie sur la base de la part que ces importations représentaient dans la consommation totale de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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