(152) L’utilisateur Eviosys a fait valoir que les prix du produit concerné en provenance de la RPC n’étaient pas directement comparables aux prix de l’industrie de l’Union en raison de problèmes de qualité. Cependant, aucun élément de preuve n’est venu étayer cette affirmation. Cet argument a donc été provisoirement rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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