Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →

(18) Un producteur-exportateur en Chine [GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd.] a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire dans le délai imparti. La Commission a estimé qu’un examen de cette demande au cours du stade provisoire de l’enquête aurait constitué une charge excessivement lourde, en particulier en raison des recoupements à distance qu’il fallait organiser pour deux pays et du fait que l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avait plusieurs filiales implantées au sein de l’Union européenne. Elle décidera de la possibilité d’accorder un examen individuel ou non au stade définitif de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).