Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 196 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →

(196) Les décisions de la Commission dans les affaires de concentration poursuivent des objectifs différents et reposent sur des types d’appréciation différents. En tout état de cause, la décision évoquée par l’utilisateur portait sur une gamme de produits bien plus large que l’ECCS et englobait un certain nombre d’autres produits sidérurgiques, dont certains étaient déjà soumis à des droits antidumping. Qui plus est, dans les parties de la décision relative aux concentrations mentionnées par l’utilisateur, la Commission a procédé à une analyse conjointe du marché du fer blanc et de l’ECCS. Par ailleurs, l’analyse des importations réalisée dans ladite décision portait sur une période antérieure à celle considérée. Enfin, aucun élément de preuve n’est venu étayer l’allégation concernant les délais de réalisation plus longs, les niveaux de qualité moindres et les coûts de transport plus élevés. De ce fait, la Commission a provisoirement rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).