Article considérant 20

(20) En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments attestant l’existence de distorsions sur les matières premières en Chine pour ce qui est du produit soumis à l’enquête. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a couvert ces distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la Chine. Pour ce motif, la Commission a envoyé un autre questionnaire à cet égard aux pouvoirs publics chinois.