(215) Ainsi, le décalage temporel entre l’augmentation du coût des matières premières et celle des prix de vente du fait des contrats annuels ne semblait pas empêcher l’industrie de l’Union d’adapter ses prix de vente à l’augmentation du coût de production au cours de la période considérée. La Commission a donc conclu à titre provisoire que le fait de fixer les prix de vente dans les contrats annuels n’avait pas atténué pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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