(218) Par conséquent, la Commission a conclu à titre provisoire que la contraction de la demande sur le marché de 3 % ne pouvait être considérée comme une cause du préjudice atténuant le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. De ce fait, les arguments ont été rejetés à titre provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.