(223) Le plaignant a allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dès lors, afin de procéder à une évaluation du niveau de mesures approprié, la Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Elle a ensuite cherché à savoir si la marge de dumping du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, dont il a été constaté que la principale matière première faisait l’objet de la distorsion, serait supérieure à sa marge de sous-cotation des prix indicatifs (voir section 6.2 ci-dessous).
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.