(226) Dans un premier temps, la Commission a établi une marge bénéficiaire de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. À cet égard, la Commission a tenu compte du bénéfice que l’industrie de l’Union réalisait avant la hausse des importations en provenance des pays concernés, qui atteignait [1-3] %. Puisque ce bénéfice était inférieur à 6 %, la Commission a utilisé, à titre provisoire, un bénéfice de 6 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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