Article considérant 230

(230) La politique du SEQE constitue la pierre angulaire de la politique de l’Union visant à respecter les obligations environnementales consacrées dans l’accord de Paris et un outil crucial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces coûts supplémentaires liés à l’acquisition de permis ont été calculés sur la base des quotas d’émission de l’Union additionnels estimés moyens, qui devront être achetés au cours du cycle de vie des mesures. Les quotas d’émission de l’Union utilisés dans le calcul n’incluaient pas les quotas alloués à titre gratuit et, comme tous les coûts de production, ils ont été vérifiés afin de s’assurer qu’ils étaient correctement alloués au produit soumis à l’enquête. Les coûts des quotas d’émission de l’Union ont été extrapolés afin de tenir compte des variations de prix attendues au cours du cycle de vie des mesures. La Commission a déterminé les prix projetés pour les quotas d’émission au titre du SEQE, au moyen d’une extraction du Bloomberg New Energy Finance datée du 10 février 2022. Le prix moyen projeté pour les quotas d’émission de l’Union pour cette période s’élève à 71,3 EUR/tonne de CO2 produit.