Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 234 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →

(234) La Commission a ensuite déterminé la marge de sous-cotation des prix indicatifs sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation. Pour les autres sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon en ce qui concerne la RPC, la Commission a utilisé les marges moyennes pondérées des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| Pays | Société | Marge de dumping provisoire | Marge provisoire de sous-cotation des prix indicatifs

| République populaire de Chine | Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. | 43,3 % | 33,2 %

| | Handan Jintai Packing Material Co., Ltd. | 53,9 % | 23,7 %

| | Autres sociétés ayant coopéré | 45,1 % | 31,6 %

| Brésil | Companhia Siderúrgica Nacional | 66,8 % | 52,0 %

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).