(237) Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, l’acier plat laminé à chaud, qui représente une part importante du coût de production du produit soumis à l’enquête, bénéficiait d’un retrait du remboursement de la TVA en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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