Article considérant 241

(241) La Commission a ensuite examiné si le prix des rouleaux laminés à chaud était faussé par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. À cette fin, la Commission s’est reposée sur les bases de données sur la TVA à l’exportation et les tarifs de remboursement de la République populaire de Chine ainsi que sur le communiqué correspondant du ministère des finances chinois et du Bureau national des taxes. La Commission a établi que les rouleaux laminés à chaud sont soumis au retrait du remboursement de la TVA depuis au moins 2019.