(246) La Commission a donc conclu que des capacités de réserve considérables existent en Chine et que, si elles venaient à être utilisées, ces capacités de réserve ont le potentiel d’accroître l’offre mondiale du produit soumis à l’enquête, de déprimer les prix et, dès lors, de compromettre l’efficacité de la mesure si celle-ci n’est pas fixée au niveau du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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