(261) Dans un premier temps, ils ont affirmé que les producteurs de l’Union éprouvent des difficultés à garantir suffisamment de quantités d’ECCS, surtout après le Brexit, qui a exclu Tata Steel de l’industrie de l’Union. Ils ont affirmé de plus que l’industrie de l’Union tend à exporter la majeure partie de sa production (50 % environ) vers des pays tiers, alléguant que les ventes à l’exportation sont plus rentables que les ventes au sein de l’Union. De ce fait, l’institution de mesures contre les importations en provenance des pays concernés, qui représentent la moitié du total des importations, perturberait la chaîne d’approvisionnement pour les utilisateurs de l’Union, et les nouvelles sources d’approvisionnement pourraient ne pas être fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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