(263) Ainsi, les allégations des utilisateurs de l’Union concernant les pénuries d’ECCS sur le marché de l’Union qui résulteraient d’une capacité insuffisante de l’industrie de l’Union, ou selon lesquelles la moitié de la production de l’Union aurait été exportée, n’ont pas semblé bien fondées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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