(266) Concernant l’incidence éventuelle sur les prix des aliments, Eviosys n’a pas étayé son argument œuvrant à démontrer que la hausse des prix de l’ECCS déboucherait sur une augmentation des prix des emballages alimentaires et, au bout du compte, des prix des denrées alimentaires, ou que cette augmentation potentielle serait du même ordre que celle des prix de l’ECCS. De plus, l’ECCS n’est utilisé que pour les extrémités des boîtes à conserves, tandis que le fer blanc, plus coûteux, est utilisé pour le tronc des boîtes. Enfin, ainsi que l’explique le considérant 265 qui précède, l’utilisateur sera en mesure d’absorber l’éventuelle envolée des coûts résultant des mesures. Dès lors, toute augmentation éventuelle des prix de l’ECCS n’est à elle seule pas susceptible de se répercuter sur les prix des emballages alimentaires, ou, si c’est le cas, seulement dans une très faible mesure. Par conséquent, la Commission a provisoirement rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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