(268) À cet égard, tel qu’expliqué au considérant 196, l’évaluation de la Commission dans les affaires de concentration poursuit des objectifs différents. Quoi qu’il en soit, la décision évoquée portait sur une gamme de produits bien plus large que l’ECCS et englobait un certain nombre d’autres produits sidérurgiques, tels que le fer blanc, et l’analyse des importations réalisée dans ladite décision portait sur une période antérieure à celle considérée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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