(269) Enfin, deux autres utilisateurs et la CISA ont fait remarquer que les mesures de sauvegarde existantes appliquées aux importations de produits sidérurgiques, y compris l’ECCS, suffisent déjà pour protéger l’industrie de l’Union et que les quotas imposés aux importations en provenance de Chine n’ont pas été pleinement utilisés. Ils ont renchéri en affirmant qu’en 2020 et 2021, les prix des importations en provenance de Chine se rapprochaient beaucoup de ceux des producteurs de l’Union, à la suite d’une hausse due au coût du transport plus élevé et à la suppression du rabais de 13 % sur la TVA pour les exportations d’ECCS en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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