Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 270 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →

(270) À cet égard, les mesures de sauvegarde ne nourrissent pas l’ambition de protéger contre les importations faisant l’objet d’un dumping, ce qu’elles ne peuvent d’ailleurs pas faire. Même si les prix des importations en provenance de Chine ont grimpé de 2,8 % pendant la période d’enquête par rapport à l’année 2020, ils restaient inférieurs de [7,5-20,7] % aux prix de vente de l’Union sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Partant, l’augmentation du coût du transport et la suppression du rabais de 13 % sur la TVA pour les exportations d’ECCS en Chine réclamées par les utilisateurs ne semblent pas avoir éliminé le dumping. De ce fait, les arguments ont été rejetés à titre provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).