(273) Les effets des mesures sur les producteurs de l’Union seraient positifs. Les risques de voir surgir une incidence négative sur les utilisateurs et les importateurs/commerçants indépendants, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement, seraient atténués par la capacité disponible de l’industrie de l’Union ainsi que par les importations en provenance d’autres pays. Le rétablissement d’une concurrence équitable et de l’égalité des conditions de concurrence, en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, favoriserait une croissance saine de l’ensemble du marché et permettrait à l’industrie de l’Union de respecter les coûts liés aux obligations incombant à l’Union et aux États membres en vertu des accords internationaux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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