Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 276 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →

(276) Conformément à l’évaluation ci-dessus, des droits antidumping provisoires sont fixés au niveau de la marge de préjudice pour Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. et Companhia Siderúrgica Nacional, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base,

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