(277) En ce qui concerne Handan Jintai Packing Material Co., Ltd, la Commission a examiné si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice. Après avoir constaté des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prenant notamment la forme de retraits du remboursement de la TVA pour HRC, la Commission a conclu qu’il serait dans l’intérêt de l’Union, comme établi à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, de fixer le montant du droit au niveau de la marge de dumping, étant donné qu’un droit inférieur à la marge de dumping ne suffirait pas à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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