(3) La plainte a été déposée au nom des producteurs de l’Union suivants: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (France), ArcelorMittal Etxebarri S.A. (Espagne) et ThyssenKrupp Rasselstein GmbH (Allemagne), représentant prétendument 100 % de l’industrie de l’Union. Au cours de l’enquête, la Commission a appris l’existence d’un autre producteur de l’Union d’ECCS, à savoir Acciaierie d’Italia. Puisque les plaignants représentaient néanmoins [85 à 95] % de la production et des ventes de l’industrie de l’Union, la Commission est partie du principe que la plainte avait été déposée par l’industrie de l’Union, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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