(30) L’une de ces conditions, formulée à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, est qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. Comme le montre le tableau 1, les importations d’ECCS originaires des pays concernés ont affiché une baisse de 8 % au cours des quatre mois ayant suivi l’ouverture, par rapport à la période d’enquête, à savoir entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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