(34) En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que les exigences en matière d’enregistrement prévues à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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