Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →

(36) Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs-exportateurs de la RPC à fournir des informations concernant les intrants utilisés pour fabriquer l’ECCS. Deux producteurs-exportateurs ont communiqué les informations pertinentes.

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