Article considérant 47

(47) Dans cette affaire, la plainte faisait référence au rapport, en particulier aux conclusions en ce qui concerne le secteur de l’acier en général, au grand nombre d’entreprises publiques actives dans ledit secteur, à l’orientation du développement de l’industrie par l’État (par exemple la décision prise par la Chine de consolider l’industrie sidérurgique d’ici à 2025), à la présence de cellules du PCC dans les entreprises produisant de l’acier, et à divers documents de planification et d’orientation relatifs au secteur de l’acier. Qui plus est, la plainte dressait la liste des distorsions spécifiques dans les matières premières utilisées pour produire l’ECCS: l’acier plat laminé à chaud, le chrome, le minerai de fer et le coke. Ces références comprennent, au sujet de l’acier plat laminé chaud, les conclusions d’une récente enquête antisubventions au sein du secteur ainsi que les conclusions du rapport ministériel du G20 établi par le forum mondial sur la surcapacité sidérurgique. Concernant le chrome, la plainte précisait que le 13e plan quinquennal (2016-2020) pour les ressources minérales réglemente le secteur du chrome, qui est classé comme un élément «stratégique». En outre, la plainte explique que le Catalogue des marchandises dont l’exportation exige une licence, publié par le ministère du commerce de la République populaire de Chine, inclut le ferrochrome, le chrome sous forme brute, la poudre de chrome, les débris de chrome et autres chromes ainsi que ses produits dans la liste des produits soumis à des licences d’exportation. De plus, la plainte contenait des informations sur les droits à l’exportation sur le chrome, le minerai de fer et le coke qui provoquent un effet de distorsion sur les prix.