Article considérant 51

(51) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a révélé l’existence de liens personnels entre des producteurs du produit concerné et le PCC: par exemple, au sein des principaux producteurs d’ECCS, à savoir Baosteel et Jintai, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. L’existence de relations personnelles avec le PCC parmi l’encadrement a également pu être établie en ce qui concerne la CISA (dont le président exécutif est en même temps secrétaire du Parti). Afin de donner un exemple concret, le président du conseil d’administration de Baowu exerce en même temps la fonction de secrétaire du comité du Parti et de directeur général, qui est le secrétaire adjoint du comité du Parti. De même, le président du conseil d’administration de Baosteel occupe le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le directeur exécutif est le secrétaire adjoint du comité du parti. Cette tendance est également visible au sein des entreprises privées. Chez Jintai, le président du conseil d’administration est parallèlement membre du Congrès du peuple de la province du Hebei. Plus généralement, compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, on peut conclure avec certitude que la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir sur les prix et les coûts au travers de leur présence au sein même des entreprises est importante dans le secteur de l’acier en général, et chez les producteurs-exportateurs couverts par cette enquête en particulier.