Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →

(63) Enfin, la Commission a rappelé que, pour fabriquer le produit soumis à l’enquête, plusieurs intrants sont nécessaires, outre l’acier. Lorsque les producteurs du produit soumis à l’enquête achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, y compris dans le cas de l’acier, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme les coûts des producteurs) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise aux distorsions susmentionnées; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux; et ils sont soumis au système de planification qui s’applique aux autorités publiques de tous niveaux et à tous les secteurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).