(68) En second lieu, la CISA a affirmé que les éléments de preuve manquent en ce qui concerne les «distorsions significatives» alléguées pour ce qui est de l’industrie de l’ECCS chinoise. Selon la CISA, le rapport sur la Chine sur lequel la Commission s’est appuyée ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuve de valeur probante suffisante. Qui plus est, la CISA a soutenu que, puisque le rapport sur la Chine a été publié en 2017, il ne pouvait pas être pertinent pour la période d’enquête allant de juillet 2020 à juin 2021. Dernièrement, la CISA a fait observer que le rapport sur la Chine n’aborde pas l’industrie chinoise de l’ECCS en soi, mais seulement l’industrie sidérurgique chinoise en général.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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