Article considérant 69

(69) La Commission a fait observer que le rapport sur la Chine était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose, et ni les pouvoirs publics chinois ni d’autres parties n’ont présenté d’arguments ou d’éléments de preuve réfutant les sources qui y figurent. De même, quant à l’argument selon lequel le rapport était obsolète, la Commission a fait notamment observer que les principaux documents stratégiques et les éléments de preuve figurant dans le rapport, y compris les plans quinquennaux pertinents et la législation applicable au produit soumis à l’enquête, étaient pour la plupart toujours valables au cours de la période d’enquête, et que ni la chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (CCCMC) ni aucune autre partie n’ont prouvé que tel n’était plus le cas. La Chine n’a commencé à publier ses nouveaux plans quinquennaux qu’au cours de l’année 2021, et un grand nombre de ces plans n’ont été rendus publics que pendant la deuxième moitié de l’année, donc après la période d’enquête, comme l’ont confirmé les recherches spécifiques menées par la Commission et résumées ci-dessus.