(7) Dans leur soumission, et au cours de l’audience, elles ont fait valoir, entre autres, que la plainte reposait trop sur des informations confidentielles — notamment en ce qui concerne les coûts utilisés — et que la version non confidentielle était, de ce fait, insuffisante pour permettre une bonne compréhension des éléments de preuve sous-tendant la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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