Article considérant 70

(70) En ce qui concerne l’argument selon lequel le rapport sur la Chine ne comporte pas de chapitre spécifique sur l’ECCS, la Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit concerné. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC qui sont transversales et applicables dans l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit concerné. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, étant donné que la présente section du présent règlement porte sur d’autres preuves récentes de distorsions concernant le secteur de l’acier, y compris la production d’ECCS, les matières premières utilisées pour produire l’ECCS ainsi que les producteurs-exportateurs d’ECCS couverts par la présente enquête. Ces arguments ont dès lors été rejetés.